Mentions légales

Raison sociale : SCP Philippe KLEIN – Gérard SUISSA – Stéphanie ROBILLARD

Siège social : 24-26 Avenue du général de Gaulle 93110 Rosny-sous-bois

Forme juridique : Société Civile Professionnelle
N° SIREN : 327 968 020
Capital social : 900.000 €
Responsable : Gérard SUISSA

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Finalités de traitement et cookies

KSR s’engage à recueillir le consentement des utilisateurs et clients et à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités lorsque cela est nécessaire (en savoir plus).

Types de données personnelles collectées par KSR :

Nom, prénom
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Adresse email
Numéro de téléphone
Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) valide

La collecte des données personnelles des utilisateurs et de KSR a pour base légale :

L’acceptation des termes et conditions de tout contrat souscrit entre KSR et un client ou fournisseur ;
Le consentement des utilisateurs du Site lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies ;
L’intérêt légitime de KSR à assurer et améliorer la qualité et la sécurité de ses services et du Site KSR ;
L’intérêt légitime de KSR à réaliser, le cas échéant, des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer ;
Le respect par KSR de ses obligations légales et réglementaires vis-à-vis des autorités.

Les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir sur le Site sont utilisées afin de traiter les demandes des utilisateurs du Site (demande d’information, réponse aux questions) et les informer sur les produits et services proposés par KSR ou encore adapter nos services aux attentes de nos clients et utilisateurs, notamment afin d’améliorer notre qualité de service. A ce titre, les utilisateurs sont informés que des informations (témoins de connexion ou « cookies ») peuvent être temporairement conservées sur le disque dur de leur ordinateur ou de leur appareil mobile afin de faciliter la navigation sur le Site ou dans le but de constituer des statistiques. Un cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site. Il permet des analyses de fréquentation, mesures d’audience… afin d’améliorer la qualité du Site. Chaque navigateur peut être configuré afin d’accepter ou refuser ces témoins de connexion (http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/ie). Toutefois, en cas de refus des témoins de connexions, certains services peuvent ne plus être accessibles.

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Sauf opposition de leur part, KSR peut adresser aux utilisateurs y ayant consenti des informations commerciales concernant les produits et service KSR, par courrier ou par courrier électronique.

Avant archivage pour le respect des obligations légale et réglementaires à la charge de KSR, notamment pour la durée de la prescription des actions pouvant naître de l’utilisation des produits ou services KSR, la plupart des données personnelles collectées sont conservées jusqu’à 3 ans après la fin de la relation commerciale.

Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données ;
Droit à l’effacement des données (article 17 RGPD) lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus) ;
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
Droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) (en savoir plus) ;
Droit d’opposition au traitement des données pour motif légitime (article 21 RGPD) (en savoir plus) ;
Droit à la portabilité des données que utilisateurs auront fournies, lorsque ces données auront fait l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
Droit de définir le sort des données des utilisateurs et clients après leur mort et de choisir à qui KSR devra communiquer (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné (en savoir plus). A ce titre, dès que KSR a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, KSR s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale (telle que la conservation des éléments relatifs à la relation commerciale entre KSR et un client).

Pour exercer leurs droits d’opposition, d’accès, de modification et de suppression sur les données les concernant, pour définir des directives concernant le sort de leurs données après leur mort, notamment pour désigner une personne qui sera chargée d’exécuter ces directives auprès de KSR, les utilisateurs et clients de KSR peuvent envoyer un message aux coordonnées suivantes :

contact@ksr-justice.fr

SCP KLEIN SUISSA ROBILLARD

Gestion des données personnelles
24-26 Avenue du général de Gaulle 93110 Rosny-sous-bois

Les utilisateurs et clients doivent indiquer dans leur demande les données personnelles qu’ils souhaiteraient que KSR corrige, mette à jour ou supprime. Toute demande doit impérativement être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport valides). Les demandes de suppression sont toutefois soumises aux obligations que la loi impose à KSR, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Les utilisateurs et abonnés peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes, et notamment auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes/).

Loi Applicable

Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu’une disposition des présentes Conditions est invalide, l’invalidité de cette disposition n’affectera en aucune façon la validité du reste des Conditions, qui demeurera en vigueur.
Le Site est régi par le droit français. Les présentes Conditions seront interprétées conformément à la loi française. Les visiteurs ayant accès au Site de l’étranger doivent s’assurer du respect des lois localement applicables.

Médiateur

Le médiateur a pour mission d’aider les offices d’huissier de justice à résoudre à l’amiable tout éventuel litige avec leurs clients particuliers (créanciers ou débiteurs), en toute impartialité, indépendance et surtout connaissances techniques.

Le Médiateur de la consommation pour notre Etude, en application des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, est le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), selon convention conclue par l’intermédiaire de la Chambre régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’appel de Paris.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur